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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
: -un transport lié à une hospitalisation, -un transport lié aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée,
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
677f662ae034c1f8dc45892b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y ont donné
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3600
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200864
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la loi du 21 décembre 2011, « sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1 dans les mêmes conditions que les périodes
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14f0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
- Sur les dépens et les frais d’expertise En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615082
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Y] [G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f8474c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en paiement au titre du crédit personnel : -sur l'office du juge : En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faba
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L314-1 du code de la sécurité sociale et que son contrôle médical a été placé dans l'impossibilité de donner son avis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b40e7ffc2c8318ee00e9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
124-5 alinéa 4, L 243-1-1 du code des assurances, 145, 872 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant de nouveau, de déclarer cette ordonnance ainsi que les opérations
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c60c9134b6bc8ff361a
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielleChambre Sociale
644b63cac51457d0f882de1d
27 avril 2023
27 avril 2023
945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président
Source officielle8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Il prétend que la société COBIS MARKET était occupante sans droit ni titre en application des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation, que le protocole du 10 juin 2010 ne crée d'obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200623
9 mai 2019
9 mai 2019
F... dispose d'un certificat de résidence algérien de « retraité » qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10a7cdc6046d47139037
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, si les articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux
Source officielleSécurité sociale
60356414ca9c208bb307a787
26 avril 2016
26 avril 2016
Suite à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la France et la Suisse, le 1er juin 2002, un droit d'option en matière d'assurance maladie a été instauré par l'article L380-3-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
660cf2667c1ccb0008628e4b
2 avril 2024
2 avril 2024
[H] la somme de 99 462,00 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, celle de 5 000 euros de provision ad litem et celle de 1 000 euros article 700 code de procédure civile, ainsi que les dépens
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
697cbd6ccdc6046d474485cb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f99793328fa00087a26ca
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MAAF ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE (MAPPA) [
Source officielleChambre des référés
6a0e29adcdc6046d475cd2d9
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article L314-20 du code de la consommation, applicable aux crédits immobiliers et à la consommation, dispose que : « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200865
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la loi du 21 décembre 2011, « sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1 dans les mêmes conditions que les périodes
Source officiellePage 5 sur 28