S'agissant des documents visés aux points 7), 8) et 9), et en l'absence de précision quant à la nature des appartements concernés, la commission souligne qu'en application de l'article L300-3 du code des

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

L'article L382-12 du Code de la Sécurité sociale dispose que " les personnes affiliées au régime général en application de l'article L382-1 relève de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

par application de l'article L341-4 du même code.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-10 (et d'une manière plus générale à celles des articles L.311-8 à L.311-13 dudit code) .

L311-1 et suivants du code de la consommation.

= 4438, 86 € et la revalorisation de cette pension a été effectuée en application des dispositions combinées des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale, la caisse déterminant ainsi

Aux termes de celles-ci, elle demande de, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation : - déclarer Mme [Y] [

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

7 de la convention ; 3) l'extrait de la délibération actant de cette rupture (article 7 de la convention) ; 4) le reçu actant de la restitution du matériel à l'issue de cette rupture (article 7 de