AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b949b25a029d9e20daedcb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la
Source officiellePage 5 sur 14
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200355
10 mars 2016
10 mars 2016
Or, le médecin-conseil a émis un avis favorable à la rechute le 4 mars 2009 et il résulte des articles L.315-1, L315-2 et L.442-5 du Code de la sécurité sociale que cet avis s'impose à la Caisse qui ne
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