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84 résultats pour « Article L353-21 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile 1-6

65a0f84c383a880008fd094b

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du 'code civil' (sic).

Source officielle

Chambre 3 A

64364c9d29c3df04f589a45d

11 avril 2023

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11 avril 2023

à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre sociale

6688de89676b73dd81b97440

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ci-dessus mentionne notamment les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de

Source officielle

Chambre 3 A

64364cb229c3df04f589a45f

11 avril 2023

11 avril 2023

à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle