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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
Sur l'indemnité pour transfert du contrat de travail sans autorisation de l'inspecteur du travail : Selon les dispositions de l'article L2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié compris dans
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162f3cd24fee0dd3d006182
27 avril 2012
27 avril 2012
700 du code de procédure civile En tout état de cause, - dire et juger que l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du nouveau code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e76
9 octobre 2025
9 octobre 2025
demandent à la cour de : ' Vu les articles L3253-8 et suivants du code du travail, les articles L625-4 et L625-5 , L 621-128 du code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : -Infirmer la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426c
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Conformément aux dispositions de l'article L1235-2 du code du travail, dans sa version en vigueur au jour du licenciement, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Me A...,
Source officielleChambre Sociale
603640956e39b9a2631d5d01
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code, - dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail que dans les termes
Source officielleJLD
669ab10830bd4f0c3f6b7ed5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L3261-2.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
L 3253-8, 2°du Code du travail.
Source officielleJuge Libertés Détention
65e76cd079d7e316eba75f17
3 janvier 2024
3 janvier 2024
de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f99eb3328fa00087a2704
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 ou autre qui ne se rattacherait pas à l'exécution du contrat de travail et dans la limite des dispositions conjointes des articles L3253-6 à L3253-17 du code du travail inclus, - Statuer ce que
Source officielleChambre 17 (SC)
635a2178c549ea05a7cd2c1a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L3213-6 du code précité lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1 atteste par
Source officiellePage 5 sur 33