Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur interdépartemental des routes

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

La commission estime, donc, que cette demande est formulée en application des dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : « L'accès aux

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier

La commission rappelle, d'une part, que l’article R541-50 du code de l'environnement prévoit que pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

Le GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER demande en tout état de cause 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *** La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

du spectacle au sens de l'article L311-3 15° du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé

Le GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER demande en tout état de cause 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *** La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

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En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

L311-6 de ce code.

Par courrier en date du 16 mars 2017, l'administration a informé la commission qu'elle ne détenait pas les documents demandés sous le point 3. La demande est donc sans objet sur ce point.

L311-6 de ce code.

de l’environnement, sont toutefois communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants du même code. 3.