AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
5fd992f4e0ce4c844eb894db
10 janvier 2020
10 janvier 2020
Le moyen invoqué vise l'article 9 du code de procédure civile et relève du fond. En l'absence de véritable moyen d'irrecevabilité, la demande doit être déclarée recevable. B. Le fond.
Source officiellePage 5 sur 13
Rétention Administrative
65b0b9188d0ccf000877e423
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle