AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L221-1 à L.221-10 et L.221-18 à L.221- 29 du Code de la Consommation.
Source officiellePage 5 sur 22
Chambre Civile
6978611ccdc6046d47d6234e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
S'il est exact que l'article L.221-3 du code de la consommation ne mentionne pas l'article L.242-1 du code de la consommation, celui-ci a vocation à définir la sanction encourue en cas de violation des
Source officielle