AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20150605
19 mars 2015
19 mars 2015
communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet donc un avis favorable sur ces points.
Source officiellePage 5 sur 17
Avis
CADA:20171721
8 juin 2017
8 juin 2017
La commission, qui relève que ce document est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, rappelle toutefois qu’il appartient au président du SIVU
Source officielle