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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L223-5 du code de la route : " I.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6870215bb8daa57c7f67861b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 1° du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
20 avril 2022
L222-2-6 du code du sport.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
10 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, L311-9, L311-11 et
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd506a
2 mai 2023
2 mai 2023
L212-1 du code des relations entre l'administration et le public).
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
10 octobre 2025
De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002076_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes
Source officielle17e Chambre
61626fff18eff35429d864b0
24 septembre 2013
24 septembre 2013
La société ADREXO fait valoir que le contrat de travail à temps modulé a été institué par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de l'article L212 ' 4 ' 6 du code du travail alors applicable, le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01792
15 octobre 2014
15 octobre 2014
l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3188
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9456d9e13277d6e38fc
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088fcf40727a0043a354
10 avril 2025
10 avril 2025
Monsieur [G] ajoute que l’exclusion de garantie de l’article L211-1 du code des assurances ne peut lui être opposée en ce qu’il importe peu que le véhicule ait été volé le 14 août 2020 dès lors qu’il avait
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032f2abc36c72666d327676
17 octobre 2017
17 octobre 2017
[U] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Le 8 novembre 2016, la société MTA a interjeté appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6e
2 décembre 2015
2 décembre 2015
La présente décision sera dès lors, en application de l'article 474 alinea 2 du code de procédure civile, rendue par défaut.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e6342d338c20d30fb6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Monsieur [C] n’a pas respecté les dispositions de l’article R 432-2 du code de la route, et circulait dans le couloir de bus sans avoir enclenché ni sirène ni gyrophare.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
30 septembre 2021
L'article D 241-7 du même code dans sa version applicable au litige prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures travaillées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150
15 juin 2016
15 juin 2016
des entreprises de transport routier et le procès verbal de signature du 14 novembre 2001 qui y est annexé ; 3°/ que selon l'article L. 2261-25 du code du travail le ministre chargé du travail peut
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa82
21 février 2008
21 février 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Février 2008
Source officiellePage 5 sur 19