AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
67061e39fde28ee420711141
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Comme le soutiennent désormais l'appelante et l'intervenante volontaire, le contrat de cession de créance du 20 décembre 2022 est soumis non pas aux dispositions du code monétaire et financier (article
Source officiellePage 5 sur 10
3ème Chambre Commerciale
5fd9801102cf266ee5309c1f
21 janvier 2020
21 janvier 2020
L. 550-1 du code monétaire et financier.
Source officielle