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187 résultats pour « Article L214-8-4 Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee420711141

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Comme le soutiennent désormais l'appelante et l'intervenante volontaire, le contrat de cession de créance du 20 décembre 2022 est soumis non pas aux dispositions du code monétaire et financier (article

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L. 550-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc87514982305d4c2026a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L214-172 du code monétaire et financier qui soit jugée applicable, puisque les formalités d'information prévues par l'une ou l'autre des versions successives de ce texte, modifié par l'ordonnance du 4

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697f1972cdc6046d477ffc08

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946a8aa75782d5f06fa7c7b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

665eae8fb5277b000889427b

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[P] [J] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0c7fc25a97f0381f4a89

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

de son droit de rétractation et n'a pas joint à la convention de crédit un formulaire de rétractation, contrairement aux dispositions de l'article D341-8 du Code monétaire et financier, - de constater

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035412b7a396d6ad6f96163

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

L 214-49-4 alinéas 1 et 2, L 214-49-6 alinéa 1 et L 214-49-7-I du code monétaire et financier qu'un fonds commun de titrisation, organisme de titrisation constitué sous la forme d'une copropriété à l'initiative

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L341-1 du code de la consommation, ainsi que les intérêts payés par la société débitrice principale à compter du 31 mars 2011 en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier, outre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00198

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9425cdc6046d47456386

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

exigée par l'article L211-18 du code du tourisme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d064

Appel

27 février 2018

27 février 2018

, que ces nouvelles règles professionnelles homologuées par l'autorité des marchés financiers le 23 novembre 2010, dont la portée est définie par l'article L 612-29-1 du code monétaire et financier, excluent

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L511-21 et suivants et L622-25-1 du Code de commerce, L214-480 et suivants du code monétaire et financier de : infirmer le jugement rendu en date du 26 janvier 2022, en toutes ses dispositions, statuant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

articles 1343-1 et 1342-10 du code civil, les retenues sur salaire s’imputent d’abord sur les intérêts avant de s’imputer sur le capital ; et qu’en vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

L.313-22 du Code Monétaire et Financier; que l'article 2293 alinéa 2 du Code civil prévoit également que lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3b2cdc6046d477b334b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035cd02d3716d341c2f4c25

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Cependant, au vu des dispositions de l'article L214-169 du code monétaire et financier selon lesquelles la cession de créances, qui s'effectue par la seule remise d'un bordereau, prend effet entre les

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69773303cdc6046d47bf5463

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle