; * * * Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer

; * * * Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer

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L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'y a aucune erreur ni aucun abus de droit dès lors que la décision a été prise conformément aux critères d'attribution fixés

En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

Aux termes de l'article L211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

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du PLU, ils sont soumis au droit de préemption urbain ; qu'en conséquence, en application de l'article L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence au sens de l'article L13-15 du code de l'expropriation

de Sare une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 211-1 du code des assurances comme motif d'exclusion de garantie.

; Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses