Elle en déduit que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 7) sont communicables à Maître X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres

, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.

1134 du code civil, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail, ensemble l'article L. 6524-3 du code des transports ; Mais attendu que le critère d'audience électorale nécessaire à l'établissement de

, - le paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, - le paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, - le paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Aéropass à payer au syndicat général de transport CFDT et à M.

L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier

L'article L721-3 du code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

L. 2143-10 du code du travail interprété à la lumière de l'article 6.1 de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001. 3° ALORS, en outre, QUE les mandats subsistent de plein droit lorsque les

La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

[B], de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes, 3) sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - condamner in solidum la Société des transports

celui-ci à lui payer la somme de 1 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

payés augmentée des jours mobiles en incidence à 4319,85 euros ; Considérant en application de l'article L212-1 devenu L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelante devait être

Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours