, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la délibération visée au point 6), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités

Code de procédure civile, [E] [M] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article L.121-2 et L.221-1 et suivants du CPCE, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de

le plan d'alignement et/ou les arrêtés individuels d'alignement relatifs à ce chemin ; 3) les différentes tranches de travaux déjà réalisés et celles à venir relatives à l'élargissement de ce terrain.

par le maire de Meillerie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des actes portant délégation de signature pour les élus et les fonctionnaires de la commune ; 2)

La commission estime que, ce protocole ayant fait l'objet d'une délibération, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » Selon l'article L4121-2 du code du travail, «

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Vernouillet à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

; 2) la lettre de réponse du maire ; 3) le numéro et la date du procès-verbal de constat d'infraction réalisé par le maire ; 4) l'arrêté interruptif de travaux.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle précise ensuite qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du

La commission estime que les arrêtés sollicités aux points 1)b), 1)c), 2)a) et 2)c) sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code

Par ailleurs, aux termes de l’article L211-2-2 du code de la sécurité sociale, le directeur dirige la caisse primaire d’assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement.

, les plans et autres ; 2) tout arrêté modificatif portant création de ce lotissement, ainsi que le dossier de demande ; 3) l'ensemble des documents relatifs à l'exécution des travaux, notamment les lettres

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

de confortement de la rue du Roc à Pic ; 2) les factures détaillées et acquittées relatives aux travaux pris en charge par la mairie ; 3) les études géotechniques menées avant la délivrance du permis

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée