AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20183086
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.
Source officiellePage 5 sur 33
Avis
CADA:20215366
4 novembre 2021
4 novembre 2021
qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017
Source officielle