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649 résultats pour « Article L212-4 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20183086

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

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CA

Avis

CADA:20215366

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017

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CA

Avis

CADA:20200806

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ne sont communicables qu’à l’échéance d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la

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Avis

CADA:20140601

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 20040085/4, 5 et 76 ; 2) 19910258/160 : Infractions à l’article

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Avis

CADA:20141382

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1)19890519/29 : Application des régimes de circulation transfrontière et des accords bilatéraux

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Avis

CADA:20161252

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle que conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors

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Avis

CADA:20162776

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Bas-Rhin sous la cote 1272 W : 1272W92 : Service régional de police judiciaire de Strasbourg.

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Avis

CADA:20160213

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu du b) du 4° du I de l'article L213-2 du code de patrimoine, les archives publiques sont communicables

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Avis

CADA:20192804

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l'intégralité du dossier conservé au centre des archives du personnel militaire à Pau et coté 8404878, concernant Monsieur X

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Avis

CADA:20170071

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés par le service communautaire des Archives communales de Pau sous les cotes 27W PAU, 28W PAU, 6W PAU, 19Z ainsi qu'un fond non côté en cours de traitement

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Avis

CADA:20154697

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Elle considère, par conséquent, que ces documents sont librement accessibles à Madame X, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine et à l'arrêté du 24 septembre 2014 instituant

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Avis

CADA:20170154

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives départementales des Côtes-d'Armor sous la cote : - 1338 W 17 : greffe pénal tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, minutes des

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Avis

CADA:20164706

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des registres d’état civil de moins de 75 ans non librement communicables conservés dans les

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Avis

CADA:20161722

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des documents de gendarmerie concernant la présence de détachement opérationnel de protection dans la région de Souk-Ahras

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Avis

CADA:20164027

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

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Avis

CADA:20183880

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour l'établissement de droits, du procès-verbal n° 983 établi le 19 juin 1975 par la brigade de gendarmerie de Mennecy (Essonne) concernant

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Avis

CADA:20172172

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

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Avis

CADA:20170433

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche doctorale sur le maintien de l'ordre en France, des documents suivants versés par le ministère de l'intérieur et conservés aux Archives nationales

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Avis

CADA:20161032

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du bulletin n° 2 du casier judiciaire de son père, Monsieur X, coté 86.04901 et conservé au centre des archives du personnel

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Avis

CADA:20163023

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

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