-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.

Article D1446-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-32, les références aux articles D. 1432-28 et D. 1432-29 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 1446-8 et D. 1446-9.

Article L332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20

Code de l'environnement

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 et L. 332-18 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont prévues à l'article L. 332-3 du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux articles

Article L2124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement.

Article R15-33-29-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 06

Code de procédure pénale

Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 sont dénommés officiers judiciaires de l'environnement.

Article R4412-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

Les déchets sont : 1° Ramassés au fur et à mesure de leur production ; 2° Conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante

Article R431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Code de justice administrative

Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 61

Code de l'énergie

L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 10

—

I. et IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-15 II.

LEGIARTI000042367396

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9

Article R1337-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 du code de l'environnement s'appliquent dans les conditions suivantes lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 173-12 du même code en application de l'article L. 1337-9 du code de la

Article 31

—

L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s). 3 Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral pour les plateformes industrielles relevant de l'article L. 515-48 du code de l'environnement, le pH des effluents

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de justice administrative

4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; g) Le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; h) Les décisions prévues aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du

Article R423-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Code de l'urbanisme

I de l'article L. 515-32 du code de l'environnement inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du même code, pour la rubrique dont l'installation

Article Annexe

—

Articles R. 229-28 et suivants du code de l'environnement. Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction. Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation.

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

du code des impositions sur les biens et services ainsi que la majoration et les frais prévus aux articles L. 3333-18 ou L. 3333-19 du présent code ; 9° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant

Article 1

—

A compter de la publication du présent arrêté, la mise en œuvre de tirs de défense peut être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 21 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé.

Article 61

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 Art. 49 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L652-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 7

—

I. ― L'autorité compétente consulte la commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 du code de l'environnement et le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement.

Article 8

—

incombent, au titre de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie et des articles du présent arrêté ; 3° Des audits de vérification des informations qui sont mises à sa disposition par le constructeur au titre des articles 9 à 11 du présent arrêté peuvent

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