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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45584a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir résultant d'un aveu judiciaire La société Transports [X] se prévaut principalement des dispositions de l'article L1432-4 du code des transports
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Or, le Code des transports prévoit dans son article L1432-4 que : A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60352d7372d2705804eedfb7
7 juin 2016
7 juin 2016
L1332-2 et L1232-6 du Code du travail ; - Condamner solidairement les sociétés AMUNDI et SOCIETE GENERALE à lui verser la somme de 500.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Source officielle3e chambre
60352998f06312545292879a
9 juin 2016
9 juin 2016
Elle soutient que toutes les informations légales sur cette opération ont été données à l'intéressé pour souscrire ce nouveau contrat, le formalisme imposé par l'article L132-27-1 du code des assurances
Source officielleTrib. de Commerce
69c6c79ccdc6046d47329d34
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
J... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
7 février 2012
Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.
Source officielle5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
5 février 2015
312-1 du code de l'action sociale et des familles et 102 du code civil, un hôpital ne peut être considéré comme un domicile ; - que pour être remboursés en sus des prestations d'hospitalisation, les
Source officiellechambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
Vus les articles L1132-1 et suivants : - dire et juger le licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse ; - écarter en toute hypothèse les dispositions de l'article L1235-3 en raison de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451a
28 février 2019
28 février 2019
G... à lui régler une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60350e6d8a12753b1049fec7
27 juin 2016
27 juin 2016
par Me Sandrine BOURDAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0709 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455838
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle19e chambre
6025e9ceaf9475708ecabbab
10 février 2021
10 février 2021
En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3e3e12c85000874af3c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01436
22 juin 2011
22 juin 2011
/ que le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail au nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail produit les effets d'une démission
Source officielle1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-5-2 du code des assurances) et en cas d’exercice de ce droit, en la restitution à l’adhérent de l'intégralité des sommes versées par celui-ci (article L. 132-5-1 du code des assurances).
Source officiellePage 5 sur 42