AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle dénie toute transmission d'un acte de cession en projet ou signé, toute publication au Bodacc en méconnaissance des articles L141-12 et L141-13 du code de commerce, auxquelles un simple enregistrement
Source officiellePage 5 sur 66
6ème Chambre
68f3209979ac4fbe1d87777f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L111-2 de ce code énonce que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions
Source officielle