AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
3 avril 2019
L7113-1 du code du travail et que cet article n'a rien à voir avec l'article L7113-2 du même code ' que les nombreuses heures supplémentaires réalisées, le fait qu'il lui a été imposé d'écrire à son
Source officielle9e Chambre B
6162a73ff901d4f689722e6b
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20 septembre 2012
20 septembre 2012
Il invoque: - au titre de la prescription, la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article L 432-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 2277 du code civil, - que chacun des faits qui lui
Source officielle