Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

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du travail, *13 698 euros au titre de l'indemnité de l'article L 1235-3 du code du travail, *4 566 euros au titre de l'indemnité de l'article L 1234-5 du code du travail, *5 000 euros au titre de

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