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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté conformément à l'article L134-11 du code de commerce, * 10000
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d41
6 février 2002
6 février 2002
L122-3-8 du code du travail et une indemnité de précarité.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425f
22 octobre 2018
22 octobre 2018
L'article L1242-2 du code du travail énonce les cas limitatifs de recours au contrat à durée déterminée.
Source officielleChambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
Il a donc droit à l'indemnité de rupture prévue à l'article L134-12 du code de commerce qui sera fixé au passif de la société Ldf.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en application de l'article L.651-2 du Code de commerce MM.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358e2edfb0b58c05edfd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, Mme [F] demande, au visa des articles L134-3 et L134-4 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielle2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par lettre recommandée du 8 février 2013, [H] [Y] a sollicité de la société Conesys le versement de l'indemnité de rupture en application des articles L134-11 et L134-12 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb5
27 juin 2008
27 juin 2008
L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
, que les dispositions de l'article L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac5a1775905dba3bb0a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
qu'en raison de cette irrégularité, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu en application de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail que, si le bulletin de paye du
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb21
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L1224-1 du Code du travail, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f487cdc6046d4716796b
3 avril 2026
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les
Source officielleChambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
30 avril 2026
1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c6
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541444
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17 et L3253-19 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 118