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réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail, que

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1ère chambre sociale

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Appel

4 juin 2026

-3 du code du travail, - 1800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé la rémunération à la somme de 12 749.08 €, - débouté les parties du surplus de leurs demandes,

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Pôle 6 - Chambre 8

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Appel

28 novembre 2013

Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01863

Cassation

29 septembre 2009

travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail) ; 3.

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Sociale C salle 3

69fc2892cdc6046d47e2bcdf

Appel

30 avril 2026

L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668

Cassation

13 juin 2019

cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93d

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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6253cc3cbd3db21cbdd8f940

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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6253cc3cbd3db21cbdd8f944

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Valérie Z... les sommes de : -25 000

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f945

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Julie Z... les sommes de : -21 684

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f954

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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6253cc3dbd3db21cbdd8f961

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f963

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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6253cc3dbd3db21cbdd8f965

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Abdel Wahab Z... les sommes de

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Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f967

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f955

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Chambre sociale-2ème sect

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Appel

6 juillet 2023

Motivation En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f942

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -27 024 €

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f946

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur François Z... les sommes de : -

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6253cc3cbd3db21cbdd8f94c

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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