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367 résultats pour « Article L1233-57-12 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

61626b98e62f7c490f224eeb

Appel

18 juillet 2013

18 juillet 2013

L 3341-7 du code du travail.

Source officielle

Page 5 sur 19

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02016

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1233-57 du code du travail, l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c5

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

A... à payer à Mme Y... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d'appel, DEBOUTE M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01207

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4be

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de l'article 700 du code de procédure civile -débouté monsieur X... du surplus de ses demandes -débouté la Sarl EGPS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile -mis les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e889

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L1331-2 du code du travail qui interdisent les sanctions pécuniaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 1235-4 du code du travail, auxquelles renvoient celles de l'article L. 1235-3 du même code, il convient d'ordonner à la société PCA de rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage versées au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b63

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens, -d'ordonner les intérêts de droit à compter

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479bd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e96

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08a

Appel

2 février 2009

2 février 2009

à l'égard de la société ACCES LOCATION dès lors qu'elle reconnaît elle-même que c'est dans le cadre de l'application de l'article L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail qu'elle a continué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fec

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L133-6 du code monétaire et financier, qui demeure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd6e

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64d9de603fbc7ed969233138

Appel

10 août 2023

10 août 2023

clandestin par application de l'article Lp.5611-12 du code du travail ; 500 000 CFP au titre des frais irrépétibles d'appel par application de l'article 407 du code de procédure civile PF ; Enjoindre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6762

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a188478b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Y] à une somme qui ne saurait être supérieure à 12 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9085a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : * Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L1235-1 et suivants et R 4624-21 et suivants du code du travail, de : - le recevoir en son appel -infirmer le jugement entrepris -constater les manquements de l'employeur à ses obligations -constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01256

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

de travail est exécuté de bonne foi ; QU'Aïcha X... soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral qui ont gravement altéré sa santé ; que selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun

Source officielle