Métropolitaine, conformément à l'article L 1221-1 du code du travail, et, que le refus par le salarié d'un transfert de site suite à la perte d'un marché, doit être considéré comme une cause réelle et

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de Mme [L].

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

3 du code du travail, * 10 923, 17 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail, * 8 296, 04 € au titre de l'indemnité compensatrice

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.

X... a été irrégulière, aux termes des articles L1232-2, L1232-4, L1233- 15al 3 du code du travail, en ce que la lettre de convocation ne mentionne pas la possibilité, en l'absence de représentant du personnel

Sur la demande d'annulation de sanction disciplinaire Par application de l'article L1331-1 du Code du travail, constitue une sanction disciplinaire « toute mesure autre que les observations verbales,

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.

L1224-1 du code du travail, *l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi dans la présentation aux institutions représentatives du personnel en application de l'article L1233-61 du code du travail

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Dans ce contexte, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, il sera alloué à M.

L1235-5 du code du travail, outre le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.