travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité

700 du code de procédure civile, Le licenciement ayant été déclaré illégitime et sanctionné par l'article L1235-3, il a ordonné le remboursement par la SAS ARYSTA LIFESCIENCE à Pôle Emploi des sommes

MOTIFS : Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle : Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause

du Travail), -1 200, 00 ¿ nets au titre de l'article 700 du C.

-1 du Code du travail ; 3.

Sur les conséquences financières En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (46 ans), de son ancienneté

mois plus tard, en violation de l'article L122-3-1 du code du travail qui impose la transmission du contrat de travail dans les deux jours suivant l'embauche.

L 1331-1 du code du travail n'est caractérisée en l'espèce ; - dire et juger que le licenciement de M.

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

du code de procédure civile.

L1235-4 du Code du Travail six mois d'indemnité - Article 700 du Code de procédure Civile 1 500,00 euros - Exécution provisoire - Dépens L'Association Extra Balle a demandé au conseil de prud'hommes

[Z] fait valoir les moyens suivants : * en infraction aux dispositions de l'article L1222-6 du code du travail et alors que la convention collective prévoit un délai de réflexion de 1 mois en cas de

du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle ; dès lors la SAS CWS a méconnu les dispositions de l'article L. 3121-46 du code

L1226-2 et L1226-10 du code du travail). 32.

L 3253-8 et suivants du Code du travail, les avances de l'AGS ne pouvant être faites que dans les limites des articles L 3253-19 et 21 du Code du travail.

R 1232-1 du code du travail, notamment l'adresse de l'inspection du travail, du siège sociale de l'entreprise et de la mairie de son domicile.

680 euros sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail ; que l'existence d'un préjudice distinct n'est pas rapportée ; Considérant que la renonciation à un droit ne se présume pas et

* * * Aux termes des articles L 1242-1 et L1242-2 du code du travail, anciennement codifié à l'article L 122-1, un contrat de travail à durée déterminée, quelque soit son motif, ne peut avoir ni pour