L1226-9 et L1132-1 du code du travail.

L1226-10 du code du travail, qu'après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, à l'issue des deux examens médicaux prévus par l'article R4624-31 du code du travail ; Que la violation de

de l'article 515 du Code de Procédure Civile. > > Suivant déclaration de son avocat reçue au greffe de la Cour le 10 mai 2012, la société ETIP a interjeté appel de cette décision.

Ces demandes formées sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail sont rejetées compte tenu de l'absence de lien entre l'inaptitude et l'accident du travail.

comme conclu pour un temps complet, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 2011 de la salariée ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

[O] [M] la somme de 48802,56 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article L1226-15 du code du travail ; - condamner la SAS Franki fondation Fayat à verser à M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

Selon l'article L1226-12 du code du travail dans sa version en vigueur, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui

mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et de la recherche ; c) le comité

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

L1226-14 du Code du travail, - de constater le manquement de la société Exterion Media à son obligation de préserver la santé et la sécurité de son salarié, - de dire son licenciement nul, En conséquence

Subsidiairement, elle sollicitait que son licenciement pour faute grave soit déclaré nul car violant les articles L1226-9 et L1226-13 du code du travail, sa réintégration à son poste ou à un poste équivalent

L'article L1226-10 du code du travail dispose dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une

L1226-8 du code du travail et de condamner M.

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude L'appelante expose que la SAS ONET PROPRETE ET SERVICES devait appliquer les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail,

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.