AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200518
28 mai 2025
28 mai 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi
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Service des référés
66a1462dbfa4c7b1df1a93e5
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la demande principale Au soutien de ses prétentions et sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de la théorie du trouble anormal de voisinage, le requérant expose
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