912 du Code de procédure civile ; Et alors, enfin et surtout, qu' il résulte de l'article 910 du Code de procédure civile que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au

1103, ensemble l'article 2224 du code civil.

Il sollicite en outre une indemnité supplémentaire de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

* * * * * La socité Aviva assurances conclut au visa des articles 1964 du Code civil et L113' 1 du code des assurances à? la confirmation du jugement entrepris. À?

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

par la société Bois et Matériaux : la société Bois et Matériaux invoque incidemment l'existence d'une compensation légale découlant de l'article 1291 du Code civil ; que cependant, elle ne peut, sur ce

[VI] [IV] [KB], [VZ] [KB] [DY] épouse [Y], [MZ] [KO] [KX] [I] [DY], [FA] a [JT], [MH] [KR] [MV], [MP] [T] [XF] épouse [P], [VR] [JV] [DY] épouse [BS], [KZ] [MS], [J] [ML] [XR], [EI] [HO] [XR] épouse [GE

il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 5), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale

dépens de l'instance par application de l'article 696 du code de procédure civile.

221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, *] coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT

ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile.

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ; Mais attendu que

L'article L.312-7 du code de la consommation oblige le prêteur immobilier à formuler une offre écrite à l'emprunteur, au moyen d'un envoi par la poste ; l'article L. 312-8 énumère les mentions que doit

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

litigieux sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 312-7 du code de la consommation, sans répondre à cette articulation majeure des écritures d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'envoi

Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.