945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Evelyne GIL, Conseillère, chargé d'instruire

L.341-1 et suivants et L.519-1 du code monétaire et financier ainsi que des articles 37-1, 37-2 du règlement CRBF n°97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et de l'article 1384

700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros.

L. 321-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu d'analyser, fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve

700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, - condamner CIM BE à lui payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

représenté par Me Nicolas THOMAS-COLLOMBIER, avocat au barreau D'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

agressives, la cour d'appel a violé l'article L. 122-11.1 du code de la consommation, applicable en la cause, devenu l'article L. 121-7-7° du même code, ensemble l'article préliminaire du code de la consommation

Money Bank à leur verser une somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CEGC et GE Money Bank aux entiers dépens.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X...prenait son travail à 7 heures du matin à compter du mois de janvier 2007 jusqu'au mois de juin 2009, a violé l'article 202 du code civil et l'article L 3171-4 du code du travail ; 3°/ alors que

par les articles L. 162-1 à L. 164-3 () ".

DISCUSSION : - Sur le licenciement : En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Aux termes de l'article GE 8 du même règlement de sécurité : " § 1.

il est dit à l'article R 624-13 du Code de commerce, lequel l'a reçue le 23 février 2007 (cf ses pièces 23 et 24).

1 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

SERVICE SURENDETTEMENT, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888, CIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP CHEZ LASER COFINOGA, CIL DE LA CORREZE, SA COFIDIS, SA COFINOGA, EDF SERVICE CLIENT, SCAC GE