L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

    Par un arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 194 du code civil. 8.

8   de la Convention.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    Dans son pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’assises du 18   avril 2019 (paragraphe   8 ci-dessus), le requérant souleva un moyen tiré de l’incompatibilité avec l

Dans une certaine mesure, la protection offerte par l’article 6 § 2 à cet égard peut recouvrir celle qu’apporte l’article 8 ( Allen [GC], précité, § 94). 43.

Ils invoquent à cet égard une violation des articles 3 et 8 de la Convention. 32.

    La qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose comme condition matérielle un intérêt actuel et pratique à obtenir l’annulation de la décision attaquée (voir l’article 81 al.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 32 .

Le tribunal précisa en outre que l’article 231 du code de procédure pénale ainsi que l’article   51 du nouveau code pénal ne trouvaient pas à s’appliquer du fait de l’absence de conviction selon laquelle

Turquie (n o 4) [GC], n o 24762/94, §   58, 8   juillet 1999).

à l’article 36 § 1 de la Convention.

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

En droit – Article 14 combiné avec l’article   8 a)     Applicabilité – Les relations unissant les trois requérants relèvent de la «   vie familiale   » au sens de l’article &#

    L’article 195 du code de procédure administrative dispose   : «   1.

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

formulé sur le terrain de l’article 8 de la Convention ( Rinau c.