Le 22 mai 2008, le tribunal révoqua le sursis probatoire et le requérant purgea la peine, sans avoir eu la possibilité de contester la paternité, l’article 316 du Code civil enfermant alors la contestation

L’article six du même code qualifie de mineur la personne n’ayant pas atteint dix-huit ans.

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

    Est par conséquent applicable ce qui est prévu : a)     À l’article 183 et b)     À l’article 186 § 1 et 2.   » 22.

Il lui incombe d’examiner proprio   motu cette question, car le critère de recevabilité énoncé dans la première branche de l’article 35 § 2 b) de la Convention fixe les limites de sa compétence (

    L’article 195 du code de procédure administrative dispose   : «   1.

avril 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le vendredi 22 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

avril 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le vendredi 22 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

Lituanie ([GC], n o 15869/02, § 30, CEDH 2010). La Roumanie a signé cette convention le 14 septembre 2005 et l’a ratifiée par la loi n o 438/2006. GRIEF 22.

, la présence du conseil de l’inculpé lors de l’interrogatoire récapitulatif prévu à l’article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990, ainsi que les droits accordés à l’inculpé par les articles 61

    Les parties pertinentes de l’article 18 en vigueur à cette époque se lisaient comme suit   : «   (...)

R.V. («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 décembre 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, les articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, R. 6312-1 et suivants du même code, l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2017

  125 de l’ancien code pénal, et non pas de l’article 168   §   2 du même code. 23.

    Les intéressés affirment que la législation nationale, notamment l’article 139 du code de la famille, l’article 155 du code pénal et l’article 15 de la loi fédérale n o   262, interdit

Le tribunal précisa en outre que l’article 231 du code de procédure pénale ainsi que l’article   51 du nouveau code pénal ne trouvaient pas à s’appliquer du fait de l’absence de conviction selon laquelle