Le droit interne pertinent en vigueur au moment des faits Les articles L. 225-11 et 225-17 du code de l'action sociale et des familles (anciennement articles L. 100-1 et 100-2 du code de

L’ exceptio veritatis prévue à l’article 180 § 2 du code pénal était dès lors applicable, les requérants ayant exercé leur droit à la liberté d’expression. 12.

Türkiye [GC] - 28749/18 Arrêt 11.7.2022 [GC] Article 46 Article 46-4 Recours en manquement Procédure en manquement contre la Türkiye pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour qui demandait explicitement

EN DROIT Le requérant allègue que la décision des autorités italiennes de l’expulser vers la Tunisie constitue une violation des articles 2 et 3 de la Convention.

EN DROIT La requête est-elle répétitive au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention   ? 16.

    De plus, comme le souligne le Gouvernement, si le requérant s’estime lésé en raison de l’annulation de l’acte de vente, il peut, notamment sur le fondement de l’article 1023 du code civil

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 2.

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

    L’article 195 du code de procédure administrative dispose   : «   1.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    L’article 413 du CPP est libellé comme suit   : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée «   1.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit   : «   (...)

331, alinéa 2, du code pénal (CP).

2 de la Convention.

conformément à l’article 444 alinéa 2 du CPP.

Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

    La Cour conclut que, lorsqu'elle a jugé et condamné le requérant, la cour de sûreté de l'Etat n'était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 § 1. 2.