aux dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier ([Localité 23] - Jurid.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

'Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement

700 du code de procédure civile. ************ Sur la portée du brevet Selon l'article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle l'étendue de la protection conférée par le brevet

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la société AMC ETEC à verser à Madame [T] la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER