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2 411 résultats pour « Article EL 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edaa

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_2302522_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410881_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

D F B, représentés par Me Miran, demandent à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740fffe

Cassation

7 février 2002

7 février 2002

et d'autres infractions (le Fonds), sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, a assigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304677_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut être contesté, d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520335_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

A..., représentée par Me El Amine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603160_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564d0bfda47c90075e66

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401048_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304676_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut être contesté, d

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110124

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

1043 du code de procédure civile a été délivré le 5 décembre 2014 ; que la demande est donc régulière à cet égard ; que par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Madame D...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302242_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

1154 du code civil, - condamné la société Punj Lloyd à payer à la société Al Ardh El Kabidha la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens (Aff. 2009082072

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc5a

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

112-4 du Code pénal, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdb08d0ccf000877e62d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101374_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Des mémoires enregistrés le 3 et 4 janvier 2023 pour M.

Source officielle