AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edaa
12 septembre 2011
12 septembre 2011
1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de
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9ème Chambre
DTA_2302522_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 3.
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