l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

10 juillet 1965, Vu les articles 1719 et 1728 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

[BO] [EC], domicilié [Adresse 58], [Localité 6], pris en sa qualité d'ayant droit de [KW] [EY] et d'[RA] [CJ] [ZF] [EY], épouse [EC], 62°/ à Mme [HU] [EC], domiciliée [Adresse 58], [Localité 6], prise

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

, nommé en qualité de commissaire priseur judiciaire la SELAS 2C Partenaires, Commissaire Priseur, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus a l'article L.622-6 du code

700 du code de procédure civile. ************ Sur la portée du brevet Selon l'article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle l'étendue de la protection conférée par le brevet

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme il l'indique

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 21-14 du code civil, les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-

Thomas EC, demeurant ... ; M.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [S] Invoquant les articles 18 et 30 du code civil, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Tsingtad (Chine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 janvier 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Le CONDAMNER aux entiers dépens'.