2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

700 du code de procédure civile en première instance ; - lui allouer une indemnité de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le CEA aux entiers dépens de procédure

L'article 1241 du même code énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Elle sollicite en outre une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite en outre la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens de son adversaire.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation, et d'annuler également le secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) N2s2 identifié au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

l'article 1147 du Code Civil.

de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 14.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

faits nécessaires au succès de sa prétention en vertu de l'article 9 du code de procédure civile ; attendu qu'en droit, l'article L. 1231-1 du code du travail prévoit que : « le contrat de travail à durée

pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).