; que l'interception de ses lignes était, dès lors, justifiée sur le fondement des dispositions de l'article 100 du code de procédure pénale et de l'article 434-7-2, alinéa 2, du code pénal réprimant

706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal et l'article L. 263-2 ancien du code du travail ; 5°/ que les juges sont tenus de ne pas méconnaître les décisions

191 du code de procédure pénale.

706-54 du code de procédure pénale. 20.

706-54 du code de procédure pénale. 20.

visites domiciliaires ou saisies en dehors de heures prévues par l'article 59 du code de procédure pénale agissait dans le cadre d'un réquisitoire introductif du 2 novembre 2015 (cote D 137-

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que le document D4 (annexe 6), fait clairement référence à une répartition géographique des clients ; que le document B 35 (annexe 6, page 28), fait état au

60 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par

Thierry Azema, vice-président chargé de l'instruction, magistrat chargé de l'information, " légitimement empêché " ou " légalement empêche ; que l'article 84 du code de procédure pénale dispose dans ses

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

706-54 du code de procédure pénale. 25.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la communication des pièces L'alinéa 6 de l'article 114 du code de procédure pénale dispose : « Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats