juin 2025, auxquelles il convient de se référer par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI précise à l'audience, par son avocat

Ses conclusions d'appelant visent les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.

[Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] : 933 320 152 Représenté par : Sarah BOYER, [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : ADRIEN MENUISERIE (SAS), [Adresse 4], [Localité 3] : 933 320 152 Non Comparant

taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce à compter du 22/04/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 1 000 € au titre

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles L.441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure

248€) soit la somme globale de 3 744€, outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, qu'enfin elle demande au Tribunal d'enjoindre la SARL AM TECH à lui fournir une

taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce à compter du 22/04/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 1 000 € au titre

somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; * Condamner le GAEC du Moulin aux dépends sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus,

« L 441-6 » et D441-5 du Code de commerce, * Condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € prévue par l'article 700 du CPC.

D441-5 du code de commerce à 40 €.

000 € à la société, [Q] MATERIAUX en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article

Par assignation du 21 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,

3] [Localité 6] représentée par Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire