de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger SARL SOCIÉTÉ ŒNOLOGIQUE DE SERVICES recevable en ses demandes, fins

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI verse aux débats les pièces de nature à justifier le bien-fondé de sa demande, Attendu qu'en vertu de l'article 1103 du Code Civil

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

Com., * La condamner à payer à la société [M] [C] la somme de 280 € (40 € x 7 factures) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles l.441-10 II et D441-45 du code de commerce

Dans son assignation, la société CHRONOPOST demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de Commerce, Vu les pièces produites, Condamner

1 7 03 du code civil *Vu les articles L 441-10 et D441-5 du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * CONDAMNER

L 442-6-1-5 du code de commerce.

1103 du code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, * CONDAMNER à titre provisionnel

* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.

La société demanderesse se fonde sur les dispositions de l'article L441-10 et D441-5 du code de commerce pour demander l'application de la clause comme indiquée dans ses conditions générales de vente.

450 du code de procédure civile.

Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce

à D44).

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les

L441-10 et D441-5 du code de commerce.