La liste des catégories de prêts prévue à l'article R. 452-3 du code de la construction et de l'habitation comprend les prêts correspondant dans le même code : -aux articles R. 323-3, R. 323-10 et R. 323-13 pour l'amélioration de logements locatifs sociaux

Article R1334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Code de la santé publique

Le constat prévu par l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation, réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 1334-1-1, comprend : 1° Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits

Article 12

—

Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction

Article 5

—

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.

Article 102

—

L452-1, Art. L313-35-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-27, Art. L313-31, Art. L353-11, Art. L422-8, Art. L422-8-1, Art. L422-9, Art. L422-10, Art. L423-12, Art. L423-17, Art.

Article 1

—

Pour les opérations réalisées dans les conditions fixées au septième alinéa de l'article L. 421-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des acquéreurs occupants doivent être inférieures

Article 8

—

Art. 200 nonies A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-36 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-1, Art.

Article 2 terdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 1° Les plafonds de loyer sont les suivants : a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction

Article R4216-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 23

Code du travail

Les dispositions de la présente section s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle est définie aux articles R. 121-1 et suivants du code de la construction

Article 4

—

L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation perçoivent de l'Etat,

Article 130

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 11

—

Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.

Article R778-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 76

Code de justice administrative

Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs

Article L151-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Code de l'urbanisme

de la construction et de l'habitation ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article

Article 220

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 61

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-1, Art. L442-3-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art.

Article MS 45

—

Généralités En application de l'article R. 123-11 du code la construction et de l'habitation, la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie tel que défini à l'article MS 46.

Article 5

—

Les établissements de formation de l'établissement public d'insertion de la défense sont assimilés à des établissements militaires ne relevant pas des dispositions des articles L. 161-1 et suivants et L. 143-2 et suivants du code de la construction et

Article 1378 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et

Article 6

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct.

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