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94 résultats pour « Article D171-12 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

Source officielle
CC

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b95

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; – condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, et d'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans leur version applicable au litige : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02904

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

précise que cette disposition n'est pas applicable lorsque l'information concerne un crime, mentionné à l'article 706-73 du code de procédure pénale comme en l'espèce ; que le conseil de M.

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CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les droits de la CPAM Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives

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CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897fa

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

LES FAITS M Bruno A..., artiste chanteur, ayant pour nom de scène " Doc Gyneco " a été engagé par la société D...

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CC

cr

613725d8cd58014677420f35

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10988

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L.1232-6 du code du travail.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 341-5 du code forestier : 46.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et hors les cas prévus aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur instruction de celui-ci, l'officier de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008496_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

R. 421-23 du code de l'urbanisme les assujettit normalement, ces cas dérogatoires sont également prévus par le code de l'urbanisme, à son article R. 421-23-2, dans certaines conditions.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

au sein de la société Startoy ; "aux motifs que Mme Y... argue de la nullité de la perquisition et des saisies effectuées au sein de la société Startoy pour violation de l'article 66 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil et de condamner l'Autorité au paiement à la société ALSO France, venant aux droits et obligations de la société BE IP

Source officielle