AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9cd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L. 8271-1-2 du code du travail cite parmi les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale
Source officiellePage 5 sur 9
Pôle 6 - Chambre 12
652a30a77ed1ea831811256a
13 octobre 2023
13 octobre 2023
les dispositions de l'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale en omettant d'envoyer un questionnaire à l'employeur, déclaré la société recevable et bien fondée en son recours, déclaré inopposable
Source officielle