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176 résultats pour « Article D162-2-1 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L. 8271-1-2 du code du travail cite parmi les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale

Source officielle

Page 5 sur 9

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a30a77ed1ea831811256a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

les dispositions de l'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale en omettant d'envoyer un questionnaire à l'employeur, déclaré la société recevable et bien fondée en son recours, déclaré inopposable

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816d006d34da2cbdcd8980

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6960010fcdc6046d47aa8890

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 242-1-2 code de la sécurité sociale, "pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f8b01eea4cf01a29e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la régularité de la procédure de redressement Aux termes de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “III.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69efa534cdc6046d47c0aff3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et pour imprécision et défaut de motivation, en violation des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.A titre subsidiaire : Annuler les chefs

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9cecdc6046d47adfbf9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les sommes excédant le plafond mentionné au 2° sont versées directement au salarié bénéficiaire et constituent un revenu d'activité au sens de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, imposable

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a1ad94801f110a55383

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

(D126) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [Y] [M] [H], audiencière DEFENDEUR Madame [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique

Source officielle
CA

1re Chambre C

615e0e4bc25a97f0381f548a

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L. 455 ' 1 ' 1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896838de0398b515c443

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113648cdc6046d47a6152a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour : 1°) Sur le taux d'incapacité permanente partielle : L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e72

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur POUYSSEGUR, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b903ea43407b9fbc0cc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88ba33ea43407b9fbc71a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88baf3ea43407b9fbcb45

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf13ce266e89ef1189c64

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/32619 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2SY N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae1fa1497b96f2cf45d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc234ecdc6046d47e16d7f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 160-14 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

680141e670f05fda0a954be4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Réponse du tribunal Selon l’article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, I.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b7c3ea43407b9fbb8b8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : 1° Au titre de la période d'emploi comprise

Source officielle