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82 résultats pour « Article D161-2-1-10 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Nicolas E... qui conclut, en application de l'article 122-1 du code pénal, à l'irresponsabilité de son client ; Attendu qu'il convenait à la date du 28 février 2008 de faire application des nouvelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Page 5 sur 5

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101, paragraphe 1, du TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce (voir, en ce sens, CJCE, 25 oct. 1983, AEG Telefunken, aff. 107/82 CJCE, points 135 à 138 ; CJUE, 2 avril 2009, Pedro IV Servicios

Source officielle