Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e48c25a97f0381f5464
10 décembre 2014
10 décembre 2014
La condamner au paiement d'une somme de 15000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0d93c25a97f0381f4e08
3 février 2015
3 février 2015
La SAS HUGO BOSS FRANCE réclame une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa594
23 octobre 2024
23 octobre 2024
, intimée, invite la cour, au visa des articles 1147 et suivants, 1382 et suivants, 1719 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile et 113-1 du code des assurances, à : - confirmer la décision
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