, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

' 3 et R. 211 ' 8, paragraphe d, du code des assurances.

dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap

Sur la garantie de l'AGS En vertu de l'article L.143-11-1,alinéa 2, 2° du Code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période

par l'assuré de ce qu'il avait eu connaissance du contenu de ladite notice était suffisante, en l'absence de remise effective, la cour d'appel a violé l'article 112-2 du code des assurances ; 4) ALORS

du code des assurances.

Sur le taux socio-professionnel Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, précité et aux termes du barème annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 APPELANTE **************** CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

INTIMÉ Monsieur [V] [O] né le [Date naissance 2] 1995 en ALGÉRIE [Adresse 3] [Localité 5] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dans cette matière ; que son application devra dès lors être écartée ; "3°) alors que l'article D. 11 alinéa 1 du code de procédure pénale, qui prévoit en matière d'enquête préliminaire des règles de

dans cette matière ; que son application devra dès lors être écartée ; "3°) alors que l'article D. 11 alinéa 1 du code de procédure pénale, qui prévoit en matière d'enquête préliminaire des règles de

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (COTE D'IVOIRE) comparant en personne INTIMEES Me [J] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ASCOM LOGISTIC [Adresse 2] [Localité 2] représenté

Kenza HAMDACHE, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,

31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an conformément aux dispositions de l'article 1154