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363 résultats pour « Article D125-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37575a2d196dbc1913b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2023) (requête B) : - juger que la requête encore plus subsidiaire du 26 janvier 2023 ne remplit pas les conditions posées par les articles L.613-23-3 4°, L.613-23-3 2°, L.611-11, L.611-14 du code de

Source officielle

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CA

5e Chambre

633fc3b6e633183e2ee17d6f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. ' L'article R. 441-11 du même code, dans sa même version, précise que, en cas de rechute d'un accident du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163279033484180ee7228c5

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MUTUELLES la somme de 2 500.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6844781dc057dee7928

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sur l'appel de la société Auchan Hypermarché : Conformément aux articles L.434-1, L.434- 2 et R.434-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré social bénéficie au titre d'un accident du travail ou d'une

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8a29c3df04f589a3dc

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale détermine le taux d'incapacité permanente d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi

Source officielle
CA

5e Chambre

626248b5b1a50c277d4c5dc2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 461-1 et L. 462-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et le tableau n° 57 C des maladies professionnelles : En l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dbfe25450008314a10

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c5294da2c4236379079642

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur le taux d'incapacité En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e72

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Elle allouait, sur le fondement de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, la somme de 6 030 F (919,27 ä). [* LE CLUB DE RION DES LANDES et la Compagnie d'Assurances LA SAUVEGARDE ont régulièrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200977

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

par l'assuré de ce qu'il avait eu connaissance du contenu de ladite notice était suffisante, en l'absence de remise effective, la cour d'appel a violé l'article 112-2 du code des assurances ; 4) ALORS

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CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8516a

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Sur la garantie de l'AGS En vertu de l'article L.143-11-1,alinéa 2, 2° du Code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229cfd2fa6fd0f80403f7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

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CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9062d

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1re Chambre C

615e0e4bc25a97f0381f548a

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[O] [U] demande à la cour de : « Vu l'article L. 455 ' 1 ' 1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 421 ' 1 du code des assurances, Vu la loi n° 85 ' 677 du 5 juillet 1985, 1°) Confirmer l'ordonnance

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac6a29ffd2adfff4f40d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 26 avril 2022, la société RCL PISCINES demande à la cour, de : «'vu les articles L114-2 du code des assurances et suivants,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01924

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

D. 11 du code de procédure pénale, qui ne porte pas atteinte en lui-même aux droits de la défense garantis par l'article préliminaire du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01925

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 61, 78, 429 alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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CA

5e Chambre

5fd97a6c9b2cb268a2b9f897

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale M. [N] a sollicité une expertise.

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