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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f3
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f5
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f7
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fb
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37ff
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdbcb3ab826fcaa2cf98ea7
29 janvier 2019
29 janvier 2019
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé ce jour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
15 novembre 2016
15 novembre 2016
L. 1261-3, L. 1262-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de32676b73dd81b96e82
5 juillet 2024
5 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c90043989
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3245-1 du Code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67932fdd9097fd849ae8ab94
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e895e74459e0c7ed25fc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2022, les époux [C] demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : « Juger
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a95
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6260f95b6d9e13277d6e39b7
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'indemnité pour travail dissimulé Comme justement relevé par Me [K], l'article L.8223-1 du Code du travail ne prévoit d'indemnité pour travail dissimulé qu'en cas de rupture de la relation de travail
Source officielle15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f5
13 mai 2020
13 mai 2020
Sur ce, En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791dcd4de5aa0323224dadc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur ce, L'article L1411-1 du code du travail dispose que 'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis
Source officielleLoyers commerciaux
66197c141b7735881a7c1fb5
12 avril 2024
12 avril 2024
700 du Code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfd
4 septembre 2017
4 septembre 2017
L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielle12e chambre
6035829a6406c2a7cc2989ba
12 avril 2016
12 avril 2016
civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e098bcafcb3a63e0a3
24 avril 2025
24 avril 2025
L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 7