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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f8683cd7e432441d85c00c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[B] [J] aux entiers dépens de procédure conformément aux dispositions des articles 699 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10111
20 mars 2019
20 mars 2019
de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d103061
16 mai 2022
16 mai 2022
[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400110_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222‑19 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e20306
12 février 2021
12 février 2021
[L] et 500 euros à la société Worms [Localité 7] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouté la CTN de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002088_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
minimum requis en cas de grève au centre de secours principal (CSP) de Cahors, au centre de traitement d'alerte (CTA) et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ; 2°) d'annuler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201282_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3ca9413110008238659
19 avril 2024
19 avril 2024
non payées, -déboute la société CTSF de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101394_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
prescrites par cet article, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon les modalités définies aux articles R. 612-12 à R. 612-18-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e0d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[X] à verser à la société CTA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abd8
29 février 2008
29 février 2008
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb79
20 mars 1997
20 mars 1997
dernière date, est recevable en application de l'article 568, deuxième alinéa, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Source officielle1ère Chambre
6970db0dcdc6046d471e0465
20 janvier 2026
20 janvier 2026
- juger que les désordres affectant les CTA sont susceptibles de relever des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1470
3 octobre 2024
3 octobre 2024
455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0ed
29 juin 1999
29 juin 1999
du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article
Source officiellePage 5 sur 24