AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10111
20 mars 2019
20 mars 2019
de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
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2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3663d497adffda3e83
13 octobre 2022
13 octobre 2022
* Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
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