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325 résultats pour « Article CTS 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10111

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3663d497adffda3e83

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

* Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201757_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897db

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil la SARL VOLTAFRANCE 5 demande à la cour : - jugeant

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2010000_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

C exerce les fonctions d'opérateur au centre de traitement des alertes - centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) du SDIS de la Vendée.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e20306

Appel

12 février 2021

12 février 2021

[L] et 500 euros à la société Worms [Localité 7] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouté la CTN de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301670_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dans ces conditions, les conclusions en annulation de la décision du 29 août 2023 présentées par Mme B... dans l’hypothèse où le tribunal analyserait la décision du 29 août 2023 comme retirant celle du

Source officielle
TJ

JCP

68def0f86af9fd1f80978181

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928bc

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Dans ses dernières conclusions parvenues au greffe le 29 novembre 2013, la SA Hydro-électrique du canal de Nyer (dite SHCN), au visa des articles 1147 et 1792 et suivants du code civil, sollicite notamment

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206068_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400224_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du

Source officielle
CA

16e chambre

61609a5a54c6ec55cf71021c

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux dépens ; Vu les conclusions signifiées le 29 avril 2014 aux termes desquelles la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE demande à la cour de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c32edfb0b58c05f1a0

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[H] invoque un transfert imposé de son contrat de travail ayant pris effet à cette date entre les sociétés AMAX sécurité et CTB global services.

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CA

Chambre 3-1

5fd9aea4fc8f2ca36eb01832

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la partie succombante à lui verser la somme de 15.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, La cour

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1470

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l’article 455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108481_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Article 5 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera la somme de 1 000 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4345

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[C] [J] aux fins de : Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat et la jurisprudence, - désigner

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03506_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100960_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

au CTA CODIS ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2000 et l'article 9 de l'instruction 2100, dès lors que le médecin du SDIS, en le déclarant inapte définitivement

Source officielle