1231-1 du code civil, leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 7 812,52 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance de son véhicule.

 805 du code de procédure civile.

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Cette obligation est expressément reprise à l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce : " En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son

L'appelante produit désormais une telle attestation, conforme à l'article 202 du code de procédure civile, rédigée par M.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

- s'agissant de la grue CT 161 code 2160, il est reproché à M.

des assurances prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MMA ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale de droit commun

- Prononcer l'exécution provisoire sur l'article 515 du code de procédure civile. - 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile, Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante demande quant à lui, outre l'allocation de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Leymarie, juge des référés, qui informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

laissant présumer l'existence du harcèlement allégué, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QU'il incombe au juge d'analyser les explications avancées par l'employeur

L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil